Décret relatif aux paiements ou reçus effectués par un Notaire

EXTRAIT : "le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, à compter du 1er janvier 2015."
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