Liste des pièces à fournir pour la mise en vente (suivant cas...)

Généralités :

    1. Titre de propriété
    2. Diagnostics
    3. Certificat d’assainissement (voir avec votre mairie)
    4. Dernière Taxe foncière
    5. Clefs (pour des visites mieux organisées)

Pour les Biens en copropriété (Loi "ALUR") :

    1. Certificat de surface (Loi Carrez)
    2. Le Règlement de copropriété d'origine et, s'il y a lieu, tous les modificatifs,
    3. Les Trois Derniers Procès Verbaux d’Assemblée Générale (avec éventuellement les devis)
    4. Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel des dépenses courantes,
    5. Si le syndicat des copropriétaires est en procédure (sur le fondement des articles 29.1A et 29.1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article L615-6 du Code de la construction).
    6. Le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic amiante de la copropriée
    7. Le Diagnostic amiante de la copropriété (pour immeuble bâti avant 01/07/1997)

Pour un immeuble récent et les agrandissements de moins de 10 ans :

    1. Permis de construire ou d’agrandir ou autorisation de Mairie
    2. Certificat de conformité
    3. Plans de construction ou d’agrandissement
    4. Garantie décennale
    5. Assurance dommage ouvrage

Pour les Terrains :

    1. Certificat d’urbanisme
    2. Plan de bornage ou de découpage (plan du géomètre)

Pour les constructions d’avant 1949 :

    • Certificat d’accessibilité au plomb dans les revêtements et peintures (CREP)

Autres :

    • Tous documents relatifs à l’entretien (contrat de chauffagiste…),
    • réparations diverses (factures de travaux…),
    • procès en cours de conflit de voisinage (ou autres directement liés avec la vente du bien,
    • factures de consommation d’énergie…,
    • garanties et notices des éléments (électroménager, adoucisseur, climatisation...),
    • .../...