Décret relatif aux paiements ou reçus effectués par un Notaire

EXTRAIT : "le présent décret met en application l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, à compter du 1er janvier 2015."
www.legifrance.fr

Information pratique Carte professionnelle 

CPI 7701 2016 000 008 889 - Délivrée à Maxime Brion par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne

Attestation de garantie financière

Loi du 2 janvier 1970 - Décret N° 72-678 du 20 juillet 1972

Allianz IARD - Entreprise régie par le code des assurances - 1 cours Michelet 92076 Paris La Défense Cedex

Atteste qu'une garantie financière de 110 000 € (cent dix mille Euros) 

A été donnée à : SARL INTER IMMO MITRY, 33 avenue jean baptiste clément, 77290 Mitry Mory - Siret 434 278 602 00017 - Sous le numéro : 882520

Transaction avec maniement de fonds - Police n° : 41318954

Cette garantie financière prend effet le 01.01.2019 et jusqu'au 31.12.2019

SARL AU CAPITAL DE 7700 €

Numéro de TVA : FR 94 34 27 86 02