Liste des pièces à fournir pour la mise en vente (suivant cas...)

Généralités :

1. Titre de propriété
2. Diagnostics
3. Certificat d’assainissement (voir avec votre mairie)
4. Dernière Taxe foncière
5. Clefs (pour des visites mieux organisées)

Pour les Biens en copropriété (Loi "ALUR") :

1. Certificat de surface (Loi Carrez)
2. Le Règlement de copropriété d'origine et, s'il y a lieu, tous les modificatifs,
3. Les Trois Derniers Procès Verbaux d’Assemblée Générale (avec éventuellement les devis)
4. Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel des dépenses courantes,
5. Si le syndicat des copropriétaires est en procédure (sur le fondement des articles 29.1A et 29.1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article L615-6 du Code de la construction).
6. Le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic amiante de la copropriée
7. Le Diagnostic amiante de la copropriété (pour immeuble bâti avant 01/07/1997)
   

Pour un immeuble récent et les agrandissements de moins de 10 ans :

1. Permis de construire ou d’agrandir ou autorisation de Mairie
2. Certificat de conformité
3. Plans de construction ou d’agrandissement
4. Garantie décennale
5. Assurance dommage ouvrage
   

Pour les Terrains :

1. Certificat d’urbanisme
2. Plan de bornage ou de découpage (plan du géomètre)

Pour les constructions d’avant 1949 :

• Certificat d’accessibilité au plomb dans les revêtements et peintures (CREP)

Autres :

• Tous documents relatifs à l’entretien (contrat de chauffagiste…),
• réparations diverses (factures de travaux…),
• procès en cours de conflit de voisinage (ou autres directement liés avec la vente du bien,
• factures de consommation d’énergie…,
• garanties et notices des éléments (électroménager, adoucisseur, climatisation...),
• .../...